Politique du Canal de Signalement

La présente Politique du Canal de Signalement a pour objectif d’établir les principes, règles et procédures relatifs à la réception, au traitement et au suivi des signalements d’irrégularités, d’infractions ou de violations de normes légales, réglementaires ou internes, conformément à la Loi n° 93/2021, qui transpose dans l’ordre juridique portugais la Directive (UE) 2019/1937.

Objectif

Le Canal de Signalement vise à permettre aux employés, prestataires de services, fournisseurs, clients et autres parties prenantes de signaler, de manière sûre et confidentielle, toute situation susceptible de constituer une violation des lois, des politiques internes, des principes éthiques ou de l’intégrité de l’organisation.

Champ d’Application

La présente politique s’applique à tous les employés et collaborateurs de l’entreprise, ainsi qu’aux tiers entretenant une relation professionnelle avec celle-ci, notamment les fournisseurs, prestataires de services, clients ou partenaires.

Types de Signalements Couverts

Peuvent faire l’objet d’un signalement, entre autres :
- Corruption, fraude ou abus de pouvoir ;
- Harcèlement moral ou sexuel ;
- Discrimination ou violation des droits du travail ;
- Infractions aux normes de sécurité, d’environnement ou de santé ;
- Tout acte contraire aux principes éthiques, légaux ou réglementaires de l’entreprise.

Caractéristiques du Canal de Signalement

Le Canal de Signalement garantit :
- La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des personnes impliquées ;
- L’indépendance et l’impartialité dans l’analyse des signalements ;
- La sécurité dans le stockage et le traitement des informations ;
- Le respect des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) ;
- L’interdiction de toute représaille à l’encontre du lanceur d’alerte agissant de bonne foi.

Moyens de Signalement

Les signalements peuvent être effectués par :
– Plateforme numérique sécurisée (anonyme ou identifiée) ;
– Adresse e-mail dédiée dep.juridico@constrind.com
– Ligne téléphonique confidentielle (233 096 206) ;
– Remise en personne auprès du responsable du canal de signalement.

Procédures et Délais

1 - Le lanceur d’alerte recevra un accusé de réception dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après la soumission du signalement ;
2 – L’entreprise informera le lanceur d’alerte, dans un délai maximal de 3 mois, des mesures prises ou envisagées à la suite du signalement ;
3 – Tous les signalements seront dûment enregistrés et traités avec rigueur, objectivité et confidentialité.

Protection du Lanceur d’Alerte

Toute forme de représailles, directe ou indirecte, contre le lanceur d’alerte agissant de bonne foi est interdite. L’entreprise s’engage à protéger le lanceur d’alerte contre tout licenciement, rétrogradation, menace ou toute autre mesure de rétorsion.

Conservation et Enregistrement des Signalements

Les signalements et la documentation correspondante seront conservés uniquement pendant la période nécessaire au respect des obligations légales et à l’enquête des faits signalés, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des informations.

Révision de la Politique

La présente Politique sera révisée périodiquement, chaque fois que cela s’avérera nécessaire, notamment en raison de modifications législatives ou réglementaires applicables.